Conditions générales

I. Généralités

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les négociations et aux commandes qui nous sont passées. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit. Il ne peut être renoncé à l’exigence de la forme écrite que par une déclaration écrite. Si les parties contractantes concluent à nouveau des transactions de même nature, nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent même si leur caractère contraignant n’a pas été convenu séparément.

II. Offre

Les offres sont sans engagement jusqu’à la confirmation écrite de la commande. Les indications de dimensions, de poids et de performances ainsi que les illustrations et les dessins sont approximatifs et sans engagement. Sous réserve de vente intermédiaire.

III. Étendue de la livraison

La confirmation de commande écrite fait foi pour l’étendue de la livraison ; dans le cas d’une offre avec une période de validité limitée et d’une acceptation de l’offre dans les délais, elle fait foi si aucune confirmation de commande n’a été reçue à temps. Les garanties de caractéristiques, les accords annexes et les modifications nécessitent notre confirmation écrite. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la construction et à la forme de l’objet de la livraison, dans la mesure où l’objet de la livraison n’est pas fondamentalement modifié et que les modifications sont acceptables pour le client.

IV. Prix et paiement

1. Sauf accord particulier contraire, les prix s’entendent toujours en euros, départ usine, emballage, transport et assurance non compris. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix en vigueur le jour de l’expédition seront appliqués.

2. À défaut d’accord particulier, le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après réception de la facture, sans aucune déduction, franco à notre centre de paiement. Si un escompte est convenu, celui-ci n’est accordé que si le paiement nous est parvenu dans les délais. La date de réception du paiement est le jour où le montant est en notre possession ou le jour où la banque nous confirme la réception du paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts seront calculés conformément aux taux bancaires respectifs pour les crédits temporaires.

3. L’acceptation de chèques et de lettres de change n’a lieu qu’à titre de paiement ; elle nous est réservée dans chaque cas particulier. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’au moment de l’encaissement régulier des chèques ou des lettres de change. Les frais occasionnés par l’émission sont à la charge du client.

4. En cas de paiement par lettres de change admissibles auprès de la banque centrale nationale, qui doivent être payables au plus tard 3 mois après la date de la facture et remises immédiatement après réception de la facture, les frais d’escompte sont à la charge du client.

5. Les paiements sont toujours affectés au règlement des frais et des intérêts, puis des dettes les plus anciennes, sans tenir compte d’autres dispositions du débiteur. Les escomptes convenus ne peuvent être déduits que si toutes les factures antérieures ont été réglées.

6. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-prétentions du client contestées par nous ou non établies de manière définitive n’est pas autorisée.

V. Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des informations nécessaires à la fabrication de l’objet de la livraison par le client, ni avant la réception d’un acompte convenu.

2. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition pour l’expédition a été communiqué.

3. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment en cas de grève et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles indépendants de notre volonté et influençant l’achèvement de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne nous sont pas imputables, même si elles surviennent pendant un retard déjà existant.

4. Si le délai de livraison est dépassé par notre faute, le client est autorisé, après mise en demeure écrite d’un délai de grâce de 14 jours, à exercer les droits qui lui reviennent contractuellement ou légalement.

5. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles du client.

VI. Transfert des risques et réception

1. Le risque est transféré au client au plus tard lors de l’expédition, même en cas de livraison franco de port ou de montage ou de mise en service gratuits. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à compter du jour de la mise à disposition pour l’expédition ; nous sommes toutefois tenus, à la demande et aux frais du client, de souscrire les assurances demandées par celui-ci.

2. Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits mentionnés à la section VIII.

3. Les livraisons partielles sont autorisées.

VII. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les créances nées dans le cadre de la relation commerciale mutuelle.

2. Tant que la réserve de propriété subsiste, le client ne peut disposer de l’objet de la livraison que dans le cadre de l’activité commerciale habituelle. Il ne peut ni le donner, ni le gager, ni le transférer à titre de garantie.

3. Si, pendant la durée de la réserve de propriété, l’objet de la livraison est saisi, confisqué ou affecté par d’autres dispositions prises par des tiers, ou si de telles dispositions sont imminentes, le client doit nous en informer immédiatement et prendre lui-même sans délai toutes les mesures appropriées pour lever ces mesures.

4. En cas de vente de l’objet de la livraison ou de toute autre disposition prise à son égard, le client nous cède toutes les créances de toute nature qui en découlent. Dès la conclusion du contrat d’achat, il est convenu que la créance du prix d’achat résultant de la vente, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires facturée, nous est intégralement transférée. Sont également cédés d’avance tous les droits qui pourraient découler pour le client du fait que l’objet de la livraison est lié à d’autres objets de telle sorte qu’il devient une partie essentielle d’une autre chose, ou du fait que l’objet de la livraison est endommagé ou devient défectueux d’une autre manière ou disparaît.

5. Si le client se comporte de manière contraire au contrat, s’il est en retard de paiement, s’il cesse ses paiements ou si une procédure de concordat judiciaire ou de faillite est ouverte sur ses biens, nous avons un droit de résiliation concernant l’ensemble du contrat, y compris dans la mesure où des lettres de change à échéance ultérieure sont en cours. Si l’intégralité de la créance résiduelle n’est pas payée immédiatement, le droit d’utilisation de l’objet par le client s’éteint et nous sommes en droit d’exiger une restitution immédiate à l’exclusion d’un droit de rétention – dans la mesure du possible conformément à l’article 11 n° 2 b) de la loi sur les CGV (AGB-Gesetz). Ceci s’applique également dans les cas où le client a acquis la propriété de l’objet de la livraison par son installation. Dans ce cas, il renonce à la propriété acquise et s’engage à nous transférer l’objet. Tous les frais résultant de la reprise de l’objet sont à la charge du client. Nous sommes autorisés à valoriser au mieux l’objet de livraison repris par une vente de gré à gré. Le produit de la vente, après déduction des frais, sera crédité au client sur sa dette totale ; tout excédent éventuel lui sera versé. En cas de résiliation du contrat pour cause d’inexécution, nous pouvons exiger une indemnité d’utilisation et un dédommagement pour les dommages, dans la mesure où aucune autre compensation n’est effectuée.

VIII. Garantie

Nous sommes responsables des défauts de la livraison, à l’exclusion d’autres prétentions, comme suit :

1. Toutes les pièces qui s’avèrent inutilisables ou dont l’utilité est considérablement altérée en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques – notamment en raison d’un défaut de conception, de matériaux défectueux ou d’une exécution défectueuse – doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à notre discrétion. La constatation de tels défauts doit nous être signalée immédiatement par écrit. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Le client se réserve le droit d’exiger une réduction de la rémunération ou, à son choix, l’annulation du contrat en cas d’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement.

2. La garantie pour nos produits prend fin après 12 mois ; pour les appareils saisonniers, elle prend fin au plus tôt à l’issue de la première période d’utilisation. Si l’expédition ou la mise en service est retardée sans notre faute, la garantie expire au plus tard 12 mois après le transfert des risques.

3. Pour les produits tiers essentiels, notre responsabilité se limite à la cession des droits de garantie que nous détenons envers le fournisseur du produit tiers.

4. Le droit du client de faire valoir des droits pour défauts se prescrit dans tous les cas par 6 mois à compter de la date de la réclamation effectuée en temps voulu, mais au plus tôt à l’expiration de l’obligation de garantie.

5. Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant des raisons suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, sollicitation excessive, utilisation de moyens d’exploitation ou de matériaux de remplacement inappropriés, stockage inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins qu’elles ne soient imputables à notre faute.

6. Afin de procéder à toutes les réparations et livraisons de remplacement que le fournisseur juge nécessaires à sa discrétion raisonnable, le client doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires après nous avoir consultés, faute de quoi nous serons libérés de la responsabilité pour les défauts. Ce n’est que dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité d’exploitation et pour prévenir des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être informés immédiatement, que le client a le droit de remédier au défaut lui-même ou par des tiers et d’exiger de notre part le remboursement des frais nécessaires.

7. Sur les coûts directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, nous prenons en charge – dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée – le coût de la pièce de rechange, y compris l’expédition, ainsi que les coûts raisonnables de démontage et de montage. Pour le reste, les frais sont à la charge du client.

8. La responsabilité pour les conséquences qui en découlent est annulée en cas de modifications ou de travaux de remise en état effectués de manière inappropriée par le client ou des tiers sans notre autorisation préalable.

9. D’autres prétentions du client, en particulier un droit à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

IX. Responsabilité

1. Si l’objet de la livraison ne peut pas être utilisé par le client conformément au contrat par la faute du fournisseur en raison de propositions et de conseils omis ou défectueux fournis avant ou après la conclusion du contrat, ou par la violation d’autres obligations contractuelles accessoires, en particulier les instructions d’utilisation et d’entretien de l’objet de la livraison, les dispositions des sections VIII et IX 2 s’appliquent en conséquence, à l’exclusion de toute autre prétention du client.

2. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, le fournisseur n’est responsable, pour quelque motif juridique que ce soit, qu’en cas d’intention malveillante, de négligence grave du propriétaire/des organes ou des cadres dirigeants, de violation coupable de la vie, du corps ou de la santé, de défauts qu’il a dissimulés frauduleusement ou dont il a garanti l’absence, ou de défauts de l’objet de la livraison, dans la mesure où la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé. En cas de violation coupable d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave d’employés non dirigeants et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux dommages raisonnablement prévisibles. Toute autre prétention est exclue.

X. Prescription

Toutes les prétentions du client, pour quelque motif juridique que ce soit, se prescrivent par 12 mois. Les délais légaux s’appliquent en cas de comportement intentionnel ou frauduleux ainsi que pour les prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits.

XI. Juridiction compétente

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l’action doit être intentée devant le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes également en droit d’intenter une action devant toute autre juridiction compétente. Pour les créances faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer, le tribunal compétent est celui de Dillingen/Do.

XII. Validité juridique

Les relations et accords contractuels sont exclusivement soumis au droit allemand.

XIII. Conditions d’essai au champ

1. Conditions préalables

La condition préalable à l’octroi d’un essai au champ est la conclusion d’un contrat d’achat juridiquement valable selon les directives de nos conditions générales de vente et de livraison. Les livraisons aux conditions d’essai au champ sont considérées comme convenues si nous avons expressément confirmé par écrit la livraison pour essai au champ.

2. Durée de l’essai

L’appareil doit être testé sur le lieu de réception convenu dans un délai d’une semaine après réception, à moins que d’autres accords écrits n’aient été conclus avec nous. L’approbation du fonctionnement de l’appareil doit être déclarée dans ce délai. Si aucun délai n’est convenu pour l’essai proprement dit, celui-ci peut durer au maximum un jour. Nous sommes autorisés à faire effectuer ou surveiller l’essai au champ par des employés de l’usine ou d’autres mandataires.

3. Reprise

Si l’appareil assure les fonctions et les résultats attendus dans des conditions météorologiques et d’utilisation normales, il doit être repris par le destinataire conformément au contrat d’achat. Un appareil est également considéré comme repris s’il a été utilisé pendant plus d’un jour. Si l’essai de l’appareil ne donne pas satisfaction au client, celui-ci est tenu de nous en informer immédiatement et de nous donner l’occasion d’effectuer un nouvel essai dans un délai raisonnable en présence de l’un des employés de notre usine ou d’un autre mandataire.

4. Retour

L’acheteur n’est en droit de nous retourner l’appareil que si son fonctionnement, tel qu’expliqué au point 3, n’a pas donné satisfaction lors de l’essai en présence d’un employé de notre usine ou d’un autre mandataire. Dans ce cas, l’appareil doit nous être retourné immédiatement, propre, franco de port et aux risques du client, à nous-mêmes ou à l’adresse que nous aurons indiquée. Dans ce cas, le fournisseur et le client ont le droit de résilier le contrat d’achat.

Consignes de sécurité et marquage

Attention : Selon les articles 31 et 23 du StVZO (code de la route allemand), le conducteur et le propriétaire sont responsables de l’exploitation lors de l’utilisation d’appareils portés et tractés.

I. Consignes de sécurité

1. Les appareils ayant une largeur de transport supérieure à 3,0 m ne peuvent pas être transportés sur la voie publique sans autorisation spéciale, sauf s’ils sont transportés dans le sens de la longueur sur des remorques de transport appropriées.
2. Le montage d’appareils sur l’attelage trois points avant et arrière ne doit pas entraîner un dépassement du poids total autorisé, des charges par essieu autorisées et de la capacité de charge des pneus du tracteur. L’essieu avant du tracteur doit toujours être chargé à au moins 20 % du poids à vide du tracteur. Le conducteur du tracteur est responsable du respect de ces conditions.

3. Le bord avant d’un outil frontal ne doit pas être distant de plus de 3,5 m du centre du volant du tracteur. Si cette dimension est dépassée, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un transport sûr sur la voie publique, par exemple une personne d’accompagnement pour guider le conducteur.

4. Les engins agricoles remorqués, dont le poids total autorisé est supérieur à 3 t, nécessitent une autorisation d’exploitation si la voie publique est utilisée pour le trajet.

II. Signalisation et éclairage

1. Si le véhicule présente des parties dangereuses pour la circulation, dans la mesure où il est impossible d’éviter que des parties dépassent du contour des véhicules, elles doivent être signalées par des panneaux d’avertissement. Ceci s’applique également aux pièces dangereuses pour la circulation telles que les couteaux, les dents, les disques…

2. Si un appareil porté dépasse de plus d’un mètre vers l’arrière les feux arrière du tracteur, cet appareil doit être signalé par un panneau d’avertissement. Dans l’obscurité ou si les conditions météorologiques l’exigent, au moins un feu arrière et un catadioptre doivent être installés sur l’appareil.

3. Si un appareil porté dépasse latéralement de plus de 40 cm les feux de position ou les feux arrière du tracteur, il doit être signalé vers l’avant et vers l’arrière par des panneaux d’avertissement. Dans l’obscurité ou si les conditions météorologiques l’exigent, des feux de position et des feux arrière ainsi que des catadioptres supplémentaires doivent être installés.

4. Les outils portés doivent également être équipés de dispositifs d’éclairage si le système d’éclairage du tracteur est masqué par l’outil porté.